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Décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015 relatif au paiement des amendes forfaitaires
>> Le décret modifie les modalités de paiement des amendes forfaitaires. Le timbre-amende ne sera plus admis pour le paiement des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées sanctionnant des contraventions constatées à l'aide d'un système de contrôle automatisé ou d'un appareil électronique sécurisé.
Cette mesure s'applique également pour le règlement de la consignation exigée le cas échéant pour contester l'infraction. Le timbre-amende reste utilisable pour le paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée sanctionnant une contravention constatée à l'aide d'un carnet de verbalisation à souches.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliqueront aux avis d'amendes forfaitaires émis à compter du 1er juillet 2016.
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 75 - NOR: FCPE1519580D
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