J.O. / Pénalisation du financement des partis politiques par une personne morale -Publication de la loi

LOI n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale

>> Cette proposition de loi rétablit les sanctions pénales prévues lorsqu'un parti politique accepte des dons de personnes morales autres que des partis politiques.
Ces sanctions avaient été supprimées par erreur lors du vote de la loi du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique.

JORF n°0296 du 22 décembre 2015 - texte n° 2 - NOR: JUSX1527702L

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