Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques
>> La présente ordonnance vise à prévoir, au sein du code de l'environnement, des modalités d'application des PPRT adaptées aux biens autres que les logements.
L'ordonnance apporte également, au sein de cette même section, d'autres ajustements, précisions et corrections, motivés par le retour d'expérience, afin d'améliorer et de simplifier l'élaboration et la mise en œuvre des PPRT.
- L'article 1er modifie les dispositions qui peuvent être prévues par les PPRT.
- L'article 2 modifie les dispositions en vigueur pour le financement des mesures prévues par les PPRT.
- L'article 3 introduit deux nouveaux articles l'un créant une procédure de modification simplifiée des PPRT, l'autre définissant le devenir des obligations de travaux, des procédures de préemption, de délaissement et d'expropriation engagées avant la suspension, modification, révision ou abrogation du PPRT
- L'article 4 crée un nouvel article précisant que les PPRT approuvés relatifs à des installations qui cesseraient de relever du statut Seveso seuil haut restent malgré tout en vigueur, sauf si les risques ont diminué sensiblement, auquel cas le préfet peut réviser, modifier ou abroger le PPRT.
- L'article 5 comporte des dispositions de pure coordination au sein des codes des assurances, de l'environnement et de l'urbanisme, ainsi que du code général des impôts.
- L'article 6 précise les conditions d'application de la présente ordonnance aux PPRT déjà approuvés.
JORF n°0246 du 23 octobre 2015 - texte n° 10 - NOR: DEVP1430762R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1324
JORF n°0246 du 23 octobre 2015 - texte n° 9 - NOR: DEVP1430762P
NDLR/ Le rapport propose une synthèse des articles de l'ordonnance
Dans la même rubrique
-
Doc - Les français face aux enjeux liés à l’environnement et à la transition énergétique à un an des élections municipales
-
Actu - "Vos questions" : le nouveau portail en ligne pour faciliter l'accès à une information territoriale fiable sur l'aménagement du territoire et la transition écologique
-
Actu - GEMAPI : « Le transfert de la compétence GEMAPI aux intercommunalités, sans moyens suffisants, fragilise les finances locales et met en difficulté la sécurité des personnes et des biens »
-
JORF - Loi d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines économique, financier, environnemental, énergétique, des transports, de la santé et de la circulation des personnes
-
Actu - Mission Nature : une édition 2025 dédiée à la protection de la biodiversité marine et littorale
Déconnexion
