J.O. / Possibilité de prolongation exceptionnelle du mandat des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique

Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique

>> Cet arrêté prévoit la possibilité de proroger d'une année l'agrément des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique en raison de l'entrée en vigueur le 15 juillet 2016 de la réforme territoriale des régions.

Ce texte vise également à mettre en conformité les dispositions de l'arrêté du 15 mars 2011 avec le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes).

JORF n°0002 du 3 janvier 2016 - texte n° 24 - NOR: AFSP1532285A

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