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Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
>> Auteurs et éditeurs ont dégagé un ensemble de règles nouvelles qui appellent une réforme des dispositions relatives au contrat d'édition:
- Les premières sont applicables à l'ensemble des contrats d'édition. Les professionnels ont entériné une modification de la notion de contrat d'édition en disposant expressément qu'il couvre à la fois l'édition en nombre des exemplaires d'une œuvre mais également le livre numérique.
- Les secondes sont spécifiques à l'édition d'un livre, que celle-ci soit opérée sous une forme imprimée ou numérique. Les auteurs et éditeurs proposent que le contrat d'édition détermine dans deux parties distinctes les conditions relatives à la cession des droits liés à l'exploitation imprimée de l'œuvre, d'une part, et les conditions liées à l'exploitation numérique de l'œuvre, d'autre part.
JORF n°0262 du 13 novembre 2014 page 19101 - texte n° 48 - NOR: MCCE1419117R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014
JORF n°0262 du 13 novembre 2014 page 19100 - texte n° 47 - NOR: MCCE1419117P
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