J.O. / Prévention des risques - Dispositions diverses d'adaptation au droit de l'Union européenne (Publication de la loi)

LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques

>> Dispositions relatives à l'encadrement de la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés
Article 20 - 7° Après l’article L. 533-8-2 du code de l'environnement, tel qu’il résulte du présent article, est insérée une section 4 intitulée : "Participation du public"...

JORF n°0280 du 3 décembre 2015 - texte n° 1 - NOR: DEVP1507712L

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