J.O. / Prise en compte des substances dangereuses pour l'environnement dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique

Décret n° 2014-1578 du 23 décembre 2014 relatif à la prise en compte des substances dangereuses pour l'environnement dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22232 - texte n° 6 - NOR: DEVL1401311D

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