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Décret n° 2016-170 du 18 février 2016 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité
>> Ce décret modifie la procédure de l'appel d'offres pour les installations de production d'électricité prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie en fusionnant les deux procédures auparavant en vigueur (procédure ordinaire et procédure accélérée) et en réduisant les délais entre la décision de lancement de l'appel d'offres et celle de désignation des lauréats.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les appels d'offres dont l'avis a été publié au Journal officiel de l'Union européenne avant l'entrée en vigueur du décret restent soumis à la procédure antérieure au décret.
JORF n°0044 du 21 février 2016 - texte n° 1 - NOR: DEVR1528493D
>> Ce décret modifie la procédure de l'appel d'offres pour les installations de production d'électricité prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie en fusionnant les deux procédures auparavant en vigueur (procédure ordinaire et procédure accélérée) et en réduisant les délais entre la décision de lancement de l'appel d'offres et celle de désignation des lauréats.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les appels d'offres dont l'avis a été publié au Journal officiel de l'Union européenne avant l'entrée en vigueur du décret restent soumis à la procédure antérieure au décret.
JORF n°0044 du 21 février 2016 - texte n° 1 - NOR: DEVR1528493D
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