J.O. / Réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation- modification du modèle de rapport de diagnostic

Arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

>> Cet arrêté modifie le modèle de rapport de diagnostic dans un objectif de clarification des interactions entre réglementation et normalisation.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

JORF n°0190 du 19 août 2015 - texte n° 34 - NOR: ETLL1500132A

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