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Décret n° 2015-467 du 23 avril 2015 relatif à la compétence et aux modalités d'intervention de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural sur les demandes de reconnaissance de groupements d'intérêt économique et environnemental
>> Ce décret complète le dispositif réglementaire applicable aux groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) instauré par le décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 : il prévoit que la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural (COREAMR) est chargée de donner un avis au préfet de région au titre de la procédure de reconnaissance des GIEE et qu'elle se réunit dans cette hypothèse dans sa formation spécialisée.
JORF n°0098 du 26 avril 2015 - texte n° 15 - NOR: AGRT1421932D
>> Ce décret complète le dispositif réglementaire applicable aux groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) instauré par le décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 : il prévoit que la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural (COREAMR) est chargée de donner un avis au préfet de région au titre de la procédure de reconnaissance des GIEE et qu'elle se réunit dans cette hypothèse dans sa formation spécialisée.
JORF n°0098 du 26 avril 2015 - texte n° 15 - NOR: AGRT1421932D
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