J.O. / Redevance pour pollutions diffuses.

Arrêté du 6 novembre 2015 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

>> Cet arrêté classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune des catégories mentionnée au II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement afin de connaître le taux de la redevance applicable par substance. Il liste des substances actives approuvées au titre du règlement (CE) n° 1109/2007.

Pour certaines d'entre elles, aucune autorisation de mise sur le marché pour les produits phytopharmaceutiques les contenant n'est délivrée actuellement en France. Les décisions d'autorisation relatives aux demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange ainsi qu'aux demandes de modification, de renouvellement ou de retrait de cette autorisation relèvent de l'application des articles R. 253-5 et R. 253-6 du code rural et de la pêche maritime.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

JORF n°0263 du 13 novembre 2015 - texte n° 15 - NOR: DEVL1519819A

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