J.O. / Redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte

Arrêté du 20 mars 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte
>> Cet arrêté précise les modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour le nouvel élément constitutif de la pollution de l'eau d'origine non domestique "substances dangereuses pour l'environnement " et met à jour des références techniques et réglementaires. Il introduit de nouvelles dispositions relatives au contrôle de conformité du suivi régulier des rejets.
JORF n°0078 du 2 avril 2015 - texte n° 7 - NOR: DEVL1401288A
http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/20/DEVL1401288A/jo/texte

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