J.O. / Réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - Modification des méthodes de fixation des tarifs d'utilisation

Décret n° 2014-1492 du 11 décembre 2014 modifiant le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
>> Ce décret modifie les dispositions relatives aux méthodes de fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité afin de tirer les conséquences de la compétence exclusive de la Commission de régulation de l'énergie en la matière.
JORF n°0288 du 13 décembre 2014 page 20895 - texte n° 5 - NOR: DEVR1413663D

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