Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles
>>Ce décret précise les modalités d'élaboration et le contenu du schéma directeur régional des exploitations agricoles, qui fixe les seuils au-delà desquels une autorisation d'exploiter est requise, les orientations et priorités de la politique agricole en la matière ainsi que les critères économiques, sociaux ou environnementaux permettant d'apprécier la situation des exploitants concernés, au regard des objectifs du contrôle des structures des exploitations agricoles.
Il fixe également les modalités d'instruction et de délivrance des autorisations d'exploiter aux candidats auxquels les sociétés d'aménagement foncier agricole et d'établissement rural entendent rétrocéder un bien préempté.
Enfin, il précise les modalités de publicité, par les sociétés d'aménagement foncier agricole et d'établissement rural, de l'appel à candidatures qui doit être effectué avant toute décision d'attribution d'un bien préempté
JORF n°0144 du 24 juin 2015 - texte n° 29 - NOR: AGRT1424432D
>>Ce décret précise les modalités d'élaboration et le contenu du schéma directeur régional des exploitations agricoles, qui fixe les seuils au-delà desquels une autorisation d'exploiter est requise, les orientations et priorités de la politique agricole en la matière ainsi que les critères économiques, sociaux ou environnementaux permettant d'apprécier la situation des exploitants concernés, au regard des objectifs du contrôle des structures des exploitations agricoles.
Il fixe également les modalités d'instruction et de délivrance des autorisations d'exploiter aux candidats auxquels les sociétés d'aménagement foncier agricole et d'établissement rural entendent rétrocéder un bien préempté.
Enfin, il précise les modalités de publicité, par les sociétés d'aménagement foncier agricole et d'établissement rural, de l'appel à candidatures qui doit être effectué avant toute décision d'attribution d'un bien préempté
JORF n°0144 du 24 juin 2015 - texte n° 29 - NOR: AGRT1424432D
Dans la même rubrique
-
Parl. - ZAN : une mission d’information de l’Assemblée nationale propose une « transformation profonde du cadre fiscal »
-
Doc - Comment concevoir un outil d'observation et de gestion du territoire ? Une réflexion interservices à Ivry-sur-Seine
-
Actu - Ruralité : les mesures prévues par Françoise Gatel qui a affiché sa volonté de renforcer certaines mesures du plan France ruralités
-
Actu - Coopération leader - Un exemple en région bretagne
-
Actu - Une réflexion interservices à Ivry-sur-Seine pour concevoir un outil d'observation et de gestion du territoire
Déconnexion
