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Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation
>> Tout en maintenant le niveau d’information nécessaire de l’acquéreur, cette ordonnance précise que les éléments d’information et documents requis ne devront plus désormais être obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l'acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis sur tout support et tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.
Par ailleurs, elle prévoit de cibler les informations financières de la copropriété sur les seuls éléments utiles pour l’acquéreur et de simplifier l’établissement des éléments nécessaires à cette information. Un arrêté précisera le contenu de ces informations.
En outre, elle adapte l’information à transmettre en fonction de la situation de l’acquéreur ou du lot. Par exemple, elle supprime l’obligation de transmettre des informations sur la copropriété dans le cas où l’acquéreur est déjà copropriétaire d’un autre lot.
De plus, les documents exigibles en cas de ventes de lots secondaires tels que les caves, parking etc… sont désormais allégés pour cibler les plus pertinents…
JORF n°0198 du 28 août 2015 - texte n° 38 - NOR: ETLL1514848R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015
JORF n°0198 du 28 août 2015 - texte n° 37 - NOR: ETLL1514848P
>> Tout en maintenant le niveau d’information nécessaire de l’acquéreur, cette ordonnance précise que les éléments d’information et documents requis ne devront plus désormais être obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l'acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis sur tout support et tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.
Par ailleurs, elle prévoit de cibler les informations financières de la copropriété sur les seuls éléments utiles pour l’acquéreur et de simplifier l’établissement des éléments nécessaires à cette information. Un arrêté précisera le contenu de ces informations.
En outre, elle adapte l’information à transmettre en fonction de la situation de l’acquéreur ou du lot. Par exemple, elle supprime l’obligation de transmettre des informations sur la copropriété dans le cas où l’acquéreur est déjà copropriétaire d’un autre lot.
De plus, les documents exigibles en cas de ventes de lots secondaires tels que les caves, parking etc… sont désormais allégés pour cibler les plus pertinents…
JORF n°0198 du 28 août 2015 - texte n° 38 - NOR: ETLL1514848R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015
JORF n°0198 du 28 août 2015 - texte n° 37 - NOR: ETLL1514848P
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