J.O. / Taxe d'aménagement - Actualisation annuelle des tarifs au mètre carré

Arrêté du 24 octobre 2014 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (art. L. 331-11 du code de l'urbanisme)

>> Les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.
Le dernier indice connu s'élevant à 1 621 (indice du 2e trimestre 2014, JO du 19 septembre 2014), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, aux valeurs indiquées dans la tableau joint à cet arrêté

JORF n°0261 du 11 novembre 2014 page 19024 - texte n° 19 - NOR: ETLL1425357A

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