J.O. / Transition énergétique et écologique pour le climat - Modalités de mise en œuvre et de gouvernance du label

Décret n° 2015-1615 du 10 décembre 2015 relatif au label "Transition énergétique et écologique pour le climat"

>>Ce décret crée le label "Transition énergétique et écologique pour le climat" ainsi que le comité du label placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il fixe les modalités d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel qui détermine les critères auxquels doivent répondre les fonds d'investissement pour bénéficier du label "Transition énergétique et écologique pour le climat".

Il détaille les procédures de labellisation des fonds et définit le rôle des organismes de certification et les procédures de suivi et de contrôle des fonds qui demandent le label "Transition énergétique et écologique pour le climat".

La création de ce label rejoint les objectifs de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

JORF n°0287 du 11 décembre 2015 - texte n° 6 - NOR: DEVD1515626D

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