J.O. / Transports de marchandises dangereuses par voies terrestres - Prise en compte des modifications des réglementations internationales et communautaires au 1er janvier 2015.

Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté TMD")
>> Cet arrêté transpose la directive 2014/103/UE de la Commission du 21 novembre 2014 et actualise les mesures laissées à l'initiative des autorités nationales par les réglementations internationales relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (RID/ADR/ADN).
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. Les dispositions de "l'arrêté TMD" en vigueur avant cette date peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2015, conformément aux dispositions transitoires des règlements internationaux modaux (RID/ADR/ADN) et à la date butoir de transposition de la directive 2014/103/UE, facilitant ainsi l'adaptation des entreprises aux nouvelles dispositions réglementaires.
JORF n°0287 du 12 décembre 2014 page 20807 - texte n° 9 - NOR: DEVP1427670A

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