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LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile
>> Cette loi vise à clarifier la rédaction de l'article 226-4 du Code Pénal pour permettre aux forces de l'ordre d'intervenir pour flagrant délit de violation de domicile, tout au long du maintien dans les lieux, quelle qu'en soit sa durée.
Ce texte vise à rendre plus effective la possibilité pour le propriétaire d’un logement occupé illégalement de recouvrer l’usage de ce dernier, sans avoir à engager une procédure judiciaire d’expulsion.
L'article 226-4 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : "ou le maintien" sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : "Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines."
JORF n°0145 du 25 juin 2015 - texte n° 1 - NOR: JUSX1429937L
>> Cette loi vise à clarifier la rédaction de l'article 226-4 du Code Pénal pour permettre aux forces de l'ordre d'intervenir pour flagrant délit de violation de domicile, tout au long du maintien dans les lieux, quelle qu'en soit sa durée.
Ce texte vise à rendre plus effective la possibilité pour le propriétaire d’un logement occupé illégalement de recouvrer l’usage de ce dernier, sans avoir à engager une procédure judiciaire d’expulsion.
L'article 226-4 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : "ou le maintien" sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : "Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines."
JORF n°0145 du 25 juin 2015 - texte n° 1 - NOR: JUSX1429937L
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