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Décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
>> Ce décret fixe les critères permettant de définir la carte de manière détaillée en fonction d'une appréciation, à l'échelon territorial pertinent, des niveaux d'offre et de demande des prestations rendues par les professionnels concernés et de leurs perspectives d'évolution.
JORF n°0050 du 28 février 2016 - texte n° 16 - NOR: JUSC1602611D
>> Ce décret fixe les critères permettant de définir la carte de manière détaillée en fonction d'une appréciation, à l'échelon territorial pertinent, des niveaux d'offre et de demande des prestations rendues par les professionnels concernés et de leurs perspectives d'évolution.
JORF n°0050 du 28 février 2016 - texte n° 16 - NOR: JUSC1602611D
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