JO/ Fonds européens pour la période 2014-2020 - Conventions types de mise à disposition des services de l'Etat

Décret n° 2014-1188 du 14 octobre 2014 relatif aux conventions types de mise à disposition de services de l'Etat chargés de la gestion de fonds européens pour la période 2014-2020
>> Les conventions de mise à disposition des services de l'Etat sont conclues entre le représentant de l'Etat dans la région ou le département et l'exécutif de la collectivité ou du groupement bénéficiaire du transfert de compétence. Elles recensent les services ou parties de service de l'Etat ainsi que le nombre d'agents chargés de la gestion des fonds européens. Ces services ou parties de service sont de plein droit mis à disposition à titre gratuit de la collectivité ou du groupement, en une ou plusieurs étapes. Les agents affectés dans ces services ou parties de service sont de plein droit mis à disposition à titre individuel et gratuit.
Le décret comporte en annexe une convention type par fonds (fonds européen de développement régional, fonds européen agricole pour le développement rural, fonds social européen) afin de tenir compte des modalités spécifiques de transfert de la gestion de chacun de ces fonds.
JORF n°0240 du 16 octobre 2014 page 17185 - texte n° 35 - NOR: RDFB1413868D