Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
>> Le décret met en place, conformément à l'article L. 337-6 du code de l'énergie, la méthode de construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité par l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement, qui inclut la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture.
JORF n°0251 du 29 octobre 2014 page 17884 - texte n° 4 - NOR: DEVR1418153D
Dans la même rubrique
-
Actu - Le regard des français sur l’accessibilité aux services essentiels
-
Actu - Le regard des habitants des banlieues et des communes rurales sur l’action publique et l’accès aux services publics
-
Doc - Services publics : Plus de 7 usagers sur 10 (71 %) estiment avoir été accueillis avec bienveillance et respect selon le dernier "Baromètre des services publics"
-
Actu - Ce qui change en juin 2025
-
Actu - Simplifier les écrits à destination des usagers
Déconnexion
