JO/ Téléservices - Droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

>> Tout usager, dès lors qu'il s'est identifié auprès d'une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette autorité administrative est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans demander à l'usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.

JORF n°0258 du 7 novembre 2014 page 18780 - texte n° 8 - NOR: PRMX1423175R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
JORF n°0258 du 7 novembre 2014 page 18780 - texte n° 7 - NOR: PRMX1423175P
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029716834

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