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Arrêté du 22 février 2023 modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour les années 2019, 2020 et 2021
>> Cet arrêté apporte des modifications aux précédents arrêtés listant les zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participation au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ». Ces modifications ont été identifiées en concertation avec les collectivités territoriales et les opérateurs mobiles. Elles portent sur des retraits de sites. Ce dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », négocié entre les opérateurs, le Gouvernement et l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, figure dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles participants par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes. A terme, le Gouvernement devra arrêter un total de 1 000 sites.
Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et collectivités.
JORF n°0070 du 23 mars 2023 - NOR : ECOI2303141A
Arrêté du 22 février 2023 définissant la quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe »
>> Cet arrêté fixe la quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participation au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », ces zones ayant été identifiées par le Gouvernement en collaboration avec les opérateurs participants et les collectivités.
Ce dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », négocié entre les opérateurs, le Gouvernement et l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), figure dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles participants par l'ARCEP.
La parution de cet arrêté achève la détermination du total de 1 000 sites prévus dans le cadre du New Deal mobile.
Publics concernés : opérateurs du secteur des communications électroniques et collectivités territoriales.
JORF n°0070 du 23 mars 2023 - NOR : ECOI2303142A
ARCEP - Avis n° 2023-0087 du 17 janvier 2023 sur les deux projets d'arrêtés
>> Cet arrêté apporte des modifications aux précédents arrêtés listant les zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participation au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ». Ces modifications ont été identifiées en concertation avec les collectivités territoriales et les opérateurs mobiles. Elles portent sur des retraits de sites. Ce dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », négocié entre les opérateurs, le Gouvernement et l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, figure dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles participants par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes. A terme, le Gouvernement devra arrêter un total de 1 000 sites.
Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et collectivités.
JORF n°0070 du 23 mars 2023 - NOR : ECOI2303141A
Arrêté du 22 février 2023 définissant la quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe »
>> Cet arrêté fixe la quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participation au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », ces zones ayant été identifiées par le Gouvernement en collaboration avec les opérateurs participants et les collectivités.
Ce dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », négocié entre les opérateurs, le Gouvernement et l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), figure dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles participants par l'ARCEP.
La parution de cet arrêté achève la détermination du total de 1 000 sites prévus dans le cadre du New Deal mobile.
Publics concernés : opérateurs du secteur des communications électroniques et collectivités territoriales.
JORF n°0070 du 23 mars 2023 - NOR : ECOI2303142A
ARCEP - Avis n° 2023-0087 du 17 janvier 2023 sur les deux projets d'arrêtés
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