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Arrêté du 26 mars 2024 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2024 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l’article L322-6 du code de l'énergie
>> La répartition des montants d'aides pour l'année 2024 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification est fixée comme suit :
a) Au titre du programme principal, un montant de 357,1 M€ cumulant les crédits de la loi de finances pour 2024 et les crédits de report issus de l'exercice 2023 est réparti à hauteur de :
167,1 M€ pour le sous-programme « renforcement des réseaux » ;
30,2 M€ pour le sous-programme « extension des réseaux » ;
40,6 M€ pour le sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour des raisons d'ordre esthétique » ;
85,3 M€ pour le sous-programme « sécurisation des fils nus » ;
33 M€ pour le sous-programme « intempéries » ;
0,9 M€ pour le fonctionnement du compte d'affectation spéciale (CAS) ;
b) Au titre du programme spécial un montant de 9,8 M€ cumulant les crédits de la loi de finances pour 2024 et les crédits de report issus de l'exercice 2023 est réparti à hauteur de :
0,4 M€ pour le sous-programme « sites isolés » ;
5 M€ pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » ;
0,2 M€ pour le sous-programme « maîtrise de la demande de l'énergie » ;
4,2 M€ pour le sous-programme « transition énergétique ».
JORF n°0076 du 30 mars 2024 - NOR : ECOR2402328A
>> La répartition des montants d'aides pour l'année 2024 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification est fixée comme suit :
a) Au titre du programme principal, un montant de 357,1 M€ cumulant les crédits de la loi de finances pour 2024 et les crédits de report issus de l'exercice 2023 est réparti à hauteur de :
167,1 M€ pour le sous-programme « renforcement des réseaux » ;
30,2 M€ pour le sous-programme « extension des réseaux » ;
40,6 M€ pour le sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour des raisons d'ordre esthétique » ;
85,3 M€ pour le sous-programme « sécurisation des fils nus » ;
33 M€ pour le sous-programme « intempéries » ;
0,9 M€ pour le fonctionnement du compte d'affectation spéciale (CAS) ;
b) Au titre du programme spécial un montant de 9,8 M€ cumulant les crédits de la loi de finances pour 2024 et les crédits de report issus de l'exercice 2023 est réparti à hauteur de :
0,4 M€ pour le sous-programme « sites isolés » ;
5 M€ pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » ;
0,2 M€ pour le sous-programme « maîtrise de la demande de l'énergie » ;
4,2 M€ pour le sous-programme « transition énergétique ».
JORF n°0076 du 30 mars 2024 - NOR : ECOR2402328A
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