JORF - ARCEP - Modification de la définition des conditions économiques de l'accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale d'Orange

Décision n° 2023-2820 du 14 décembre 2023 modifiant la décision n° 2017-1488 du 14 décembre 2017 définissant les conditions économiques de l'accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale d'Orange

>> Dans le cadre de sa consultation publique « bilan et perspectives » des analyses de marché de l'accès fixe à haut et à très haut débit, menée du 13 juillet 2022 au 28 septembre 2022, l'Autorité a notamment sollicité le secteur sur la tarification de l'accès au génie civil de boucle locale d'Orange, étant rappelé qu'Orange est soumis à une obligation d'orientation des tarifs vers les coûts pour cet accès.

En particulier, l'Autorité a interrogé le secteur sur :
- l'opportunité de modifier l'année de référence pour les nombres d'accès cuivre et fibre utilisés pour la fixation des tarifs de l'accès au génie civil d'Orange. Le principe d'une répartition des coûts du génie civil d'Orange entre cuivre et fibre au prorata du nombre d'accès respectif des deux technologies resterait inchangé. Toutefois, pour les tarifs d'une année n donnée, le calcul utiliserait désormais les accès prévisionnels de l'année n et non plus les accès constatés en fin d'année n-2, et ce à compter de la fixation des tarifs de l'année 2024, avec un aménagement particulier en 2023 afin d'introduire ce changement de façon progressive ;
- les éventuelles évolutions à apporter aux modalités de tarification du génie civil afin de fournir plus de visibilité aux acteurs ;
- les autres évolutions possibles s'agissant de la tarification de l'accès au génie civil d'Orange, notamment par exemple le remplacement de certaines données collectées par des projections.

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Le 20 février 2023, dans son projet de décision d'analyse de marché du 7e cycle relative à la fourniture de gros de l'accès au génie civil mis en consultation publique, l'ARCEP a indiqué qu'« au regard des réponses obtenues à (la consultation publique « bilan et perspectives »), l'Autorité envisage d'apporter des modifications à la méthode d'allocation des coûts de génie civil d'Orange entre cuivre et fibre au prorata du nombre d'accès actifs de la fin de l'année n-2.

Une consultation publique sera lancée prochainement sur les modalités précises d'introduction de ce changement. »
Une consultation publique précisant les modalités d'introduction du changement de méthode d'allocation des coûts de génie civil d'Orange entre cuivre et fibre s'est tenue du 21 juin 2023 au 21 juillet 2023.

JORF n°0014 du 18 janvier 2024 - NOR : ARTE2401347S