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Décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH)
>> Ce décret, pris en application de l'article L. 336-10 du code de l'énergie, précise les modalités de cession des volumes additionnels d'électricité nucléaires alloués à la suite du rehaussement ponctuel du volume global maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé pour la nouvelle période de livraison débutant le 1er avril 2022 et arrêté conformément aux modalités de l'article L. 336-2 du même code.
Publics concernés : consommateurs d'électricité, fournisseurs d'électricité, producteurs d'électricité, Commission de régulation de l'énergie, Caisse des dépôts et consignations.
JORF n°0060 du 12 mars 2022 - NOR : TRER2203991D
Arrêté du 11 mars 2022 pris en application de l'article L. 337-16 du code de l'énergie et fixant le prix des volumes d'électricité additionnels cédés dans le cadre de la période de livraison exceptionnelle instaurée par le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH)
JORF n°0060 du 12 mars 2022 - NOR : TRER2203993A
Arrêté du 12 mars 2022 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité additionnelles liées à la période de livraison d'ARENH complémentaire débutant le 1er avril 2022, pris en application de l'article R. 335-69 du code de l'énergie
JORF n°0061 du 13 mars 2022 - NOR : TRER2208068A
>> Ce décret, pris en application de l'article L. 336-10 du code de l'énergie, précise les modalités de cession des volumes additionnels d'électricité nucléaires alloués à la suite du rehaussement ponctuel du volume global maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé pour la nouvelle période de livraison débutant le 1er avril 2022 et arrêté conformément aux modalités de l'article L. 336-2 du même code.
Publics concernés : consommateurs d'électricité, fournisseurs d'électricité, producteurs d'électricité, Commission de régulation de l'énergie, Caisse des dépôts et consignations.
JORF n°0060 du 12 mars 2022 - NOR : TRER2203991D
Arrêté du 11 mars 2022 pris en application de l'article L. 337-16 du code de l'énergie et fixant le prix des volumes d'électricité additionnels cédés dans le cadre de la période de livraison exceptionnelle instaurée par le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH)
JORF n°0060 du 12 mars 2022 - NOR : TRER2203993A
Arrêté du 12 mars 2022 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité additionnelles liées à la période de livraison d'ARENH complémentaire débutant le 1er avril 2022, pris en application de l'article R. 335-69 du code de l'énergie
JORF n°0061 du 13 mars 2022 - NOR : TRER2208068A
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