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>> Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la présente convention a pour objet de définir :
- la nature et les règles d'utilisation des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ;
- les enveloppes annuelles par emploi ou catégorie d'emploi de la PEEC ;
- le montant maximal annuel affecté au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement d'Action Logement Groupe, Action Logement Services, Action Logement Immobilier, l'association Foncière Logement et l'Association pour l'accès aux garanties locatives.
----------------------
Cette convention s'inscrit dans le cadre de la stratégie RSE 2030 d'Action Logement, validée par le conseil d'administration d'Action Logement Groupe (ALG) du 18 mars 2022.
Dans leur diversité au bénéfice des salariés, des organismes de logement abordable ou des politiques nationales de l'habitat, les emplois de la PEEC définis dans la présente convention poursuivent les objectifs suivants :
- construire et rénover pour offrir des logements abordables et près de leur lieu de travail aux salariés ;
- contribuer à la transition écologique et à la stratégie bas carbone ;
- accompagner les salariés dans leur parcours résidentiel en lien avec l'emploi ;
- répondre à la diversité des besoins dans les territoires métropolitains et ultra-marins.
----------------------
La convention a également pour objet de définir un équilibre soutenable sur le long terme entre les emplois et les ressources d'Action Logement. La présente convention permet d'atteindre un solde public équilibré selon les normes de la comptabilité nationale à compter de 2024, grâce notamment à la mise en place par l'Etat d'une garantie de l'Etat sur le dispositif Visale et à la fusion des fonds.
Ainsi, un tableau des emplois et des ressources, à l'annexe 1 de la présente convention, détaille les ressources et les emplois globaux (par catégorie d'emplois) du réseau Action Logement prévus sur la période 2023-2027 par année.
JORF n°0186 du 12 août 2023 - NOR : TREL2318530X
- la nature et les règles d'utilisation des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ;
- les enveloppes annuelles par emploi ou catégorie d'emploi de la PEEC ;
- le montant maximal annuel affecté au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement d'Action Logement Groupe, Action Logement Services, Action Logement Immobilier, l'association Foncière Logement et l'Association pour l'accès aux garanties locatives.
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Cette convention s'inscrit dans le cadre de la stratégie RSE 2030 d'Action Logement, validée par le conseil d'administration d'Action Logement Groupe (ALG) du 18 mars 2022.
Dans leur diversité au bénéfice des salariés, des organismes de logement abordable ou des politiques nationales de l'habitat, les emplois de la PEEC définis dans la présente convention poursuivent les objectifs suivants :
- construire et rénover pour offrir des logements abordables et près de leur lieu de travail aux salariés ;
- contribuer à la transition écologique et à la stratégie bas carbone ;
- accompagner les salariés dans leur parcours résidentiel en lien avec l'emploi ;
- répondre à la diversité des besoins dans les territoires métropolitains et ultra-marins.
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La convention a également pour objet de définir un équilibre soutenable sur le long terme entre les emplois et les ressources d'Action Logement. La présente convention permet d'atteindre un solde public équilibré selon les normes de la comptabilité nationale à compter de 2024, grâce notamment à la mise en place par l'Etat d'une garantie de l'Etat sur le dispositif Visale et à la fusion des fonds.
Ainsi, un tableau des emplois et des ressources, à l'annexe 1 de la présente convention, détaille les ressources et les emplois globaux (par catégorie d'emplois) du réseau Action Logement prévus sur la période 2023-2027 par année.
JORF n°0186 du 12 août 2023 - NOR : TREL2318530X
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