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JORF - Action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer dans leur environnement régional - Publication de la loi

Article ID.CiTé du 06/12/2016


LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional


>> Le texte :  
- autorise toute collectivité territoriale à conclure une convention pour les besoins d'une coopération territoriale ou régionale avec un État étranger.  
- étend le champ géographique de la coopération régionale que peuvent mener les collectivités d'outre-mer. 
- permet aux régions de Guadeloupe et de La Réunion, au département de Mayotte ainsi qu'aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, à adhérer à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre. 
- ouvre la possibilité aux présidents de conseil départemental ou régional d'outre-mer, ou à celui de l'assemblée de Guyane ou du conseil exécutif de Martinique de présenter un programme-cadre de coopération régionale définissant la politique de coopération régionale qu'il entendrait mener au cours de son mandat. 
JORF n°0283 du 6 décembre 2016 - NOR: INTX1606040L
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