JORF - Activités physiques et sportives - Fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements / Téléprocédure de déclaration

Arrêté du 21 juin 2024 relatif à la gestion par le ministère chargé des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements
>> Il est créé au ministère chargé des sports un traitement informatisé de données à caractère personnel permettant de mettre en œuvre les finalités suivantes :
1° La gestion du fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements ;
2° La planification des contrôles des établissements d'activités physiques et sportives ainsi que la réalisation de ces contrôles par les agents des services déconcentrés de l'Etat ;
3° La déclaration des accidents et incidents graves, à l'exclusion des violences à caractère sexuel ;
4° La réalisation de statistiques.
JORF n°0182 du 1 août 2024 - NOR : SPOV2418291A

Téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs, des accidents et incidents graves et des dépôts de documents spécifiques à certaines activités physiques et sportives
Arrêté du 18 juillet 2024 relatif à la création par le ministère chargé des sports d'une téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs, des accidents et incidents graves et des dépôts de documents spécifiques à certaines activités physiques et sportives
JORF n°0182 du 1 août 2024 - NOR : SPOV2418448A

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