JORF - Actualisation annuelle des tarifs au mètre carré de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) en région Ile-de-France.

Arrêté du 18 décembre 2024 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)

>> Cet arrêté fixe les tarifs de TCBCS applicables à chacune des quatre circonscriptions tarifaires au titre de la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage, conformément aux dispositions de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations soumises à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France telle qu'elle résulte de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, codifié aux articles L. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Voir tableaux au lien ci-dessous

JORF n°0304 du 24 décembre 2024 - NOR : LRUL2432033A

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