JORF - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 4.

Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicables aux services publics industriels et commerciaux

>> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2018 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.

JORF n°0299 du 23 décembre 2017 - NOR: INTB1730544A

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