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Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation
>> Cet arrêté a pour objet d'actualiser les documents annuels et états financiers applicables aux organismes d'HLM présentés dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513275A) ainsi que les documents annuels et états financiers applicables aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH présentés dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513294A).
Ont été notamment actualisés les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination ainsi, à partir des comptes ouverts à compter du 1er janvier 2023, qu'aux comptes consolidés des structures faîtières des groupes d'organismes de logement social.
Concernant les structures faîtières des groupes d'organismes de logement social, le présent arrêté vise à leur appliquer les documents annuels et états financiers suivants :
- leurs comptes sociaux sont concernés par l'annexe 2 (Parties 1 à 4 seulement) du présent arrêté qui constitue les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH ;
- leurs comptes consolidés sont concernés par l'annexe 4 du présent arrêté qui constitue également les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination.
Publics concernés :
- organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) suivants :
- offices publics de l'habitat (OPH) ;
- sociétés d'habitation à loyer modéré (HLM), regroupant les sociétés anonymes d'HLM, les sociétés coopératives d'HLM et les sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
- sociétés d'économie mixte (SEM) agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH ;
- structures faîtières des groupes d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 du CCH.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication pour les comptes ouverts à compter du 1er janvier 2023.
JORF n°0291 du 16 décembre 2023 - NOR : TREL2323399A
>> Cet arrêté a pour objet d'actualiser les documents annuels et états financiers applicables aux organismes d'HLM présentés dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513275A) ainsi que les documents annuels et états financiers applicables aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH présentés dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513294A).
Ont été notamment actualisés les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination ainsi, à partir des comptes ouverts à compter du 1er janvier 2023, qu'aux comptes consolidés des structures faîtières des groupes d'organismes de logement social.
Concernant les structures faîtières des groupes d'organismes de logement social, le présent arrêté vise à leur appliquer les documents annuels et états financiers suivants :
- leurs comptes sociaux sont concernés par l'annexe 2 (Parties 1 à 4 seulement) du présent arrêté qui constitue les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH ;
- leurs comptes consolidés sont concernés par l'annexe 4 du présent arrêté qui constitue également les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination.
Publics concernés :
- organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) suivants :
- offices publics de l'habitat (OPH) ;
- sociétés d'habitation à loyer modéré (HLM), regroupant les sociétés anonymes d'HLM, les sociétés coopératives d'HLM et les sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
- sociétés d'économie mixte (SEM) agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH ;
- structures faîtières des groupes d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 du CCH.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication pour les comptes ouverts à compter du 1er janvier 2023.
JORF n°0291 du 16 décembre 2023 - NOR : TREL2323399A
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