JORF - Agences de l'eau - Détermination du plafond annuel de taxes et redevances perçues pour l'année 2022

Arrêté du 21 mai 2022 relatif à la détermination du plafond annuel de taxes et redevances perçues par chaque agence de l'eau pour l'année 2022

>> Le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau mentionné au tableau du I de l'article 46 de la loi de finances pour 2012 susvisée est réparti entre les agences de l'eau pour 2022 selon le tableau au lien ci-dessous

JORF n°0152 du 2 juillet 2022 - NOR : TREL2214151A

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