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Décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
>> Ce décret fixe les conditions de mise en œuvre des interventions en matière d'investissement et de protection des troupeaux contre la prédation par le loup et l'ours, dans le cadre de la nouvelle programmation de la politique agricole commune débutant en 2023
Publics concernés : personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023. Les aides octroyées dans le cadre des programmes de développement rural régionaux de la programmation 2014-2022 restent régies par les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret.
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : AGRT2234475D
>> Ce décret fixe les conditions de mise en œuvre des interventions en matière d'investissement et de protection des troupeaux contre la prédation par le loup et l'ours, dans le cadre de la nouvelle programmation de la politique agricole commune débutant en 2023
Publics concernés : personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023. Les aides octroyées dans le cadre des programmes de développement rural régionaux de la programmation 2014-2022 restent régies par les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret.
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : AGRT2234475D
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