
Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes
>> A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2019 susvisé, la date : «31 août 2021» est remplacée par la date : «31 mai 2022».
La demande d'aide est adressée par l'opérateur ou son mandataire à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de récolte, avant le dernier jour du troisième mois qui suit celui pendant lequel l'évacuation du bois qui a été colonisé par des scolytes a été réalisée. Elle porte sur les bois évacués jusqu'au31 août 2021 31 mai 2022, au plus tard.
JORF n°0253 du 29 octobre 2021 - NOR : AGRT2124559A
>> A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2019 susvisé, la date : «31 août 2021» est remplacée par la date : «31 mai 2022».
La demande d'aide est adressée par l'opérateur ou son mandataire à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de récolte, avant le dernier jour du troisième mois qui suit celui pendant lequel l'évacuation du bois qui a été colonisé par des scolytes a été réalisée. Elle porte sur les bois évacués jusqu'au
JORF n°0253 du 29 octobre 2021 - NOR : AGRT2124559A
Dans la même rubrique
-
Actu - Congrès 2025 - Communes forestières France Forêt, bois et territoires : les maires au coeur des solutions
-
Actu - Périmètre, signalisation, coût pour les communes : tout comprendre au nouveau décret étendant les espaces sans tabac
-
Juris - Ne peut être reconnue coupable d'une contravention de grande voirie, la personne qui accomplit un acte commandé pas l'autorité légitime
-
RM - Mise en concurrence des titres d'occupation du domaine privé des personnes publiques
-
RM - Règles d'occupation du domaine public pour les halles et marchés