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Domaines public et privé - Forêts

JORF - Aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation des bois colonisés par des scolytes - Report de la date limite d’évacuation des bois

Rédigé par ID CiTé le 29/10/2021



JORF - Aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation des bois colonisés par des scolytes - Report de la date limite d’évacuation des bois
Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes

>> A la dernière phrase du premier alinéa de 
l'article 5  de l'arrêté du 20 décembre 2019 susvisé, la date : «31 août 2021» est remplacée par la date : «31 mai 2022».

La demande d'aide est adressée par l'opérateur ou son mandataire à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de récolte, avant le dernier jour du troisième mois qui suit celui pendant lequel l'évacuation du bois qui a été colonisé par des scolytes a été réalisée. Elle porte sur les bois évacués jusqu'au 31 août 2021 31 mai 2022, au plus tard.


JORF n°0253 du 29 octobre 2021 - NOR : AGRT2124559A
 










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