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Décret n° 2023-61 du 3 février 2023 modifiant le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
>> Ce décret modifie des modalités d'application de l'amortisseur électricité pour 2023, notamment la partie de l’annexe qui concerne les collectivités locales
IX.- L'annexe est remplacée par celle annexée au présent décret.
□ Quel que soit mon statut juridique, je n'appartiens pas à une des catégories précédentes (je ne suis pas assimilable à une TPE ou PME), et je suis une personne morale de droit public ou privé dont les recettes annuelles perçues au titre de 2021 provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieures à cinquante pour cent des recettes totales.
Je demande l'application de l'amortisseur électricité et, en cochant cette case, j'autorise le gestionnaire du réseau concerné à transmettre à mon fournisseur actuel l'historique des données de consommation sur cinq ans pour l'application du dispositif ;
JORF n°0030 du 4 février 2023 - NOR : ENER2303360D
16 questions/réponses pour tout comprendre
Voir modification annexe
L'amortisseur électricité aux collectivités locales et à leurs groupements
Collectivités Locales >> Note complète
NDLR / Modification du lien par rapport au texte présenté sur le bulletin du 06/02
>> Ce décret modifie des modalités d'application de l'amortisseur électricité pour 2023, notamment la partie de l’annexe qui concerne les collectivités locales
IX.- L'annexe est remplacée par celle annexée au présent décret.
□ Quel que soit mon statut juridique, je n'appartiens pas à une des catégories précédentes (je ne suis pas assimilable à une TPE ou PME), et je suis une personne morale de droit public ou privé dont les recettes annuelles perçues au titre de 2021 provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieures à cinquante pour cent des recettes totales.
Je demande l'application de l'amortisseur électricité et, en cochant cette case, j'autorise le gestionnaire du réseau concerné à transmettre à mon fournisseur actuel l'historique des données de consommation sur cinq ans pour l'application du dispositif ;
JORF n°0030 du 4 février 2023 - NOR : ENER2303360D
16 questions/réponses pour tout comprendre
Voir modification annexe
L'amortisseur électricité aux collectivités locales et à leurs groupements
Collectivités Locales >> Note complète
NDLR / Modification du lien par rapport au texte présenté sur le bulletin du 06/02
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