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LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
>> Ce texte vise à permettre aux communes de conserver leur compétence en matière de gestion de l’eau et de l’assainissement, qu’elles auraient autrement été contraintes de transférer aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2026, conformément à la loi NOTRe adoptée en 2015.
Les communes ayant déjà effectué ce transfert — environ un tiers d’entre elles — ne pourront pas faire marche arrière. En revanche, les autres disposeront de trois options :
- maintenir la compétence au niveau communal,
- la confier à un syndicat intercommunal,
- ou bien l’attribuer à l’échelon intercommunal.
Une disposition prévoit la possibilité de mettre en place une solidarité entre communes voisines en cas de pénurie d’eau.
----------------------
Article 1 - Modification de l’article L. 5111-6 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales)
Extension des expérimentations possibles à l’eau potable et à l’assainissement, en plus de l’action sociale.
Article 2 - Élargissement des possibilités de délégation et d’organisation locale pour les compétences "eau" et "assainissement"
I. Les communes peuvent faire des études communes avec l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) et d'autres communes du bassin versant sur la gestion de l’eau et la sécurité du service.
II. Les communautés de communes peuvent désormais :
- Déléguer la gestion de tout ou partie de l’eau et de l’assainissement à une commune membre ou à un syndicat.
- Cette délégation se fait par convention, avec des conditions bien définies (durée, tarifs, etc.).
- Le syndicat ou la commune exerce ces compétences au nom de la communauté de communes.
III, IV, V.
Abrogation de plusieurs articles antérieurs pour clarifier le droit et supprimer des contraintes issues des lois de 2018, 2019 et 2022.
Article 3 - Renforcement de la concertation autour des enjeux de l’eau
- Obligation pour les conseils municipaux et les communautés de communes de se réunir après chaque renouvellement général pour discuter des enjeux liés à l’eau (qualité, quantité, interconnexions, évolution à 10 ans).
- La commission départementale de coopération intercommunale doit aussi se réunir dans les 6 mois avec un rapport détaillé, et peut émettre des propositions non contraignantes.
Article 4 - Solidarité intercommunale en cas de crise de l’eau
- En cas de rupture d’approvisionnement (qualitative ou quantitative) dans une commune, le maire peut demander de l’aide à une commune voisine disposant d’un surplus d’eau.
- Cette commune donneuse fournit l’eau gratuitement ; la commune bénéficiaire paie l’acheminement.
- La commune donatrice est exemptée de contribution sur cette eau.
- Perte de recettes compensée par une taxe additionnelle sur le tabac.
JORF n°0088 du 12 avril 2025 - NOR : ATDX2426951L
Publication de la loi « visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement ».
Landot vocat - Décryptage complet.
>> Ce texte vise à permettre aux communes de conserver leur compétence en matière de gestion de l’eau et de l’assainissement, qu’elles auraient autrement été contraintes de transférer aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2026, conformément à la loi NOTRe adoptée en 2015.
Les communes ayant déjà effectué ce transfert — environ un tiers d’entre elles — ne pourront pas faire marche arrière. En revanche, les autres disposeront de trois options :
- maintenir la compétence au niveau communal,
- la confier à un syndicat intercommunal,
- ou bien l’attribuer à l’échelon intercommunal.
Une disposition prévoit la possibilité de mettre en place une solidarité entre communes voisines en cas de pénurie d’eau.
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Article 1 - Modification de l’article L. 5111-6 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales)
Extension des expérimentations possibles à l’eau potable et à l’assainissement, en plus de l’action sociale.
Article 2 - Élargissement des possibilités de délégation et d’organisation locale pour les compétences "eau" et "assainissement"
I. Les communes peuvent faire des études communes avec l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) et d'autres communes du bassin versant sur la gestion de l’eau et la sécurité du service.
II. Les communautés de communes peuvent désormais :
- Déléguer la gestion de tout ou partie de l’eau et de l’assainissement à une commune membre ou à un syndicat.
- Cette délégation se fait par convention, avec des conditions bien définies (durée, tarifs, etc.).
- Le syndicat ou la commune exerce ces compétences au nom de la communauté de communes.
III, IV, V.
Abrogation de plusieurs articles antérieurs pour clarifier le droit et supprimer des contraintes issues des lois de 2018, 2019 et 2022.
Article 3 - Renforcement de la concertation autour des enjeux de l’eau
- Obligation pour les conseils municipaux et les communautés de communes de se réunir après chaque renouvellement général pour discuter des enjeux liés à l’eau (qualité, quantité, interconnexions, évolution à 10 ans).
- La commission départementale de coopération intercommunale doit aussi se réunir dans les 6 mois avec un rapport détaillé, et peut émettre des propositions non contraignantes.
Article 4 - Solidarité intercommunale en cas de crise de l’eau
- En cas de rupture d’approvisionnement (qualitative ou quantitative) dans une commune, le maire peut demander de l’aide à une commune voisine disposant d’un surplus d’eau.
- Cette commune donneuse fournit l’eau gratuitement ; la commune bénéficiaire paie l’acheminement.
- La commune donatrice est exemptée de contribution sur cette eau.
- Perte de recettes compensée par une taxe additionnelle sur le tabac.
JORF n°0088 du 12 avril 2025 - NOR : ATDX2426951L
Publication de la loi « visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement ».
Landot vocat - Décryptage complet.
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