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Décret n° 2023-646 du 20 juillet 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE »
>> Ce décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE » mis en œuvre dans le cadre du pilotage et de la gestion du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux de loisirs (eaux de piscine, eaux de baignade artificielle et eaux de baignade naturelle) et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux.
Il détermine les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les destinataires et la durée de conservation de ces données, ainsi que les modalités d'exercice, par les personnes concernées, des droits qui leur sont reconnus par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Publics concernés : agences régionales de santé, services et personnes concernés par le pilotage et la gestion du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux de loisirs et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux.
JORF n°0167 du 21 juillet 2023 - NOR : SPRP2310167D
>> Ce décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE » mis en œuvre dans le cadre du pilotage et de la gestion du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux de loisirs (eaux de piscine, eaux de baignade artificielle et eaux de baignade naturelle) et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux.
Il détermine les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les destinataires et la durée de conservation de ces données, ainsi que les modalités d'exercice, par les personnes concernées, des droits qui leur sont reconnus par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Publics concernés : agences régionales de santé, services et personnes concernés par le pilotage et la gestion du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux de loisirs et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux.
JORF n°0167 du 21 juillet 2023 - NOR : SPRP2310167D
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