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Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
>> Ce décret fixe les modalités d'application des dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 telle que modifiée par l'article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Il détermine le contenu du contrat d'engagement républicain des associations et des fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat, fixe ses modalités de souscription et précise les conditions de retrait des subventions publiques.
Publics concernés : associations, fondations, ligues professionnelles, fédérations sportives agréées.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux demandes de subventions et d'agréments présentées à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.
JORF n°0001 du 1 janvier 2022 - NOR : INTD2133844D
>> Ce décret fixe les modalités d'application des dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 telle que modifiée par l'article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Il détermine le contenu du contrat d'engagement républicain des associations et des fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat, fixe ses modalités de souscription et précise les conditions de retrait des subventions publiques.
Publics concernés : associations, fondations, ligues professionnelles, fédérations sportives agréées.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux demandes de subventions et d'agréments présentées à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.
JORF n°0001 du 1 janvier 2022 - NOR : INTD2133844D
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