JORF - Attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs

Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs

>> Cet arrêté définit le contenu des attestations à fournir à la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction soumis à la réglementation acoustique.

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs, propriétaires de terrains à bâtir.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 .

JORF n°0301 du 29 décembre 2023 - NOR : TREL2326231A

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