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Décret n° 2024-289 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone
>> Ce décret précise les modalités d'application du dispositif d'autoconsommation collective étendue de gaz
Publics concernés : producteurs de gaz renouvelable et consommateurs de gaz naturel souhaitant participer à des opérations d'autoconsommation collective étendue de gaz.
JORF n°0077 du 31 mars 2024 - NOR : ECOR2402524D
Arrêté du 29 mars 2024 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue de gaz
>> Les producteurs de gaz renouvelables et les consommateurs finals participant à une opération d'autoconsommation collective étendue de gaz doivent respecter les conditions suivantes :
1° La distance séparant les deux participants les plus éloignés n'excède pas deux kilomètres ;
2° La production annuelle cumulée des installations de production est inférieure à 25 GWh/an.
La distance entre les sites participant à l'opération d'autoconsommation collective étendue s'apprécie à partir :
1° Du point de livraison pour les sites de consommation ;
2° Du point d'injection pour les sites de production.
JORF n°0077 du 31 mars 2024 - NOR : ECOR2402526A
>> Ce décret précise les modalités d'application du dispositif d'autoconsommation collective étendue de gaz
Publics concernés : producteurs de gaz renouvelable et consommateurs de gaz naturel souhaitant participer à des opérations d'autoconsommation collective étendue de gaz.
JORF n°0077 du 31 mars 2024 - NOR : ECOR2402524D
Arrêté du 29 mars 2024 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue de gaz
>> Les producteurs de gaz renouvelables et les consommateurs finals participant à une opération d'autoconsommation collective étendue de gaz doivent respecter les conditions suivantes :
1° La distance séparant les deux participants les plus éloignés n'excède pas deux kilomètres ;
2° La production annuelle cumulée des installations de production est inférieure à 25 GWh/an.
La distance entre les sites participant à l'opération d'autoconsommation collective étendue s'apprécie à partir :
1° Du point de livraison pour les sites de consommation ;
2° Du point d'injection pour les sites de production.
JORF n°0077 du 31 mars 2024 - NOR : ECOR2402526A
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