JORF - Avis de marchés publics - Modifications du montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la DILA

Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

>> Ces modifications portent sur :
- Avis initial MAPA inférieur à 90 000 €
- Avis de résultat MAPA inférieur à 90 000 €
- Avis initial formulaire national standard, concession, avis divers
- Avis de résultat de marché formulaire national standard, concession, avis divers
- Avis initial formulaire européen
- Avis de résultat de marché formulaire européen, avis de modification
- Avis en cas de transparence ex ante volontaire
- Avis rectificatif
- Avis d'annulation
- Avis de sous-traitance dans le cadre des marchés de défense et sécurité (ce type d'avis ne peut être souscrit dans le cadre d'un forfait)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

JORF n°0285 du 8 décembre 2021 - NOR : PRMX2136042A

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