JORF - Bases de données insertions professionnelles des jeunes

Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l'exercice de la responsabilité conjointe du traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »

>> Les modalités d'exercice de la responsabilité conjointe du ministre chargé de l'emploi et des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes sur le traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » sont définies à l'annexe au présent arrêté.

Annexe
Conformément aux dispositions de l'article 26 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, l’annexe définit les obligations respectives auquel les responsables du traitement sont soumis aux fins d'assurer le respect des exigences du règlement précité, notamment en ce qui concerne l'exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la communication des informations mentionnées aux articles 13 et 14 du même règlement.

JORF n°0055 du 5 mars 2023 - NOR : MTRD2218299A

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