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Arrêté du 7 juin 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le « bonus haies »
>> La proportion minimale de haies mentionnée au premier alinéa du IV de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime est calculée au moyen des coefficients de conversion et de pondération définis à l'annexe VII de l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
En application du dernier alinéa du IV de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime, la vérification des exigences du second alinéa du IV dudit article s'appuie sur un cahier des charges de certification répondant aux conditions suivantes et reconnu par arrêté du ministre en charge de l'agriculture.
Le cahier des charges comprend a minima des exigences relatives aux points suivants, allant au-delà des exigences de la conditionnalité fixées à l'article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime :
- la réalisation d'un plan de gestion durable des haies de l'ensemble de l'exploitation, incluant notamment un état des lieux de leur état et un programme de travaux ;
- une fréquence d'intervention limitée respectant le cycle de gestion pour garantir le renouvellement des arbres et arbustes et l'équilibre du prélèvement de biomasse ;
- le respect d'exigences relatives à la gestion des haies au moment de la coupe et après celle-ci pour garantir leur régénération ;
- l'absence d'écobuage, de désherbage et de recours aux produits phytosanitaires à proximité immédiate de la haie.
JORF n°0136 du 14 juin 2023 - NOR : AGRT2308487A
>> La proportion minimale de haies mentionnée au premier alinéa du IV de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime est calculée au moyen des coefficients de conversion et de pondération définis à l'annexe VII de l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
En application du dernier alinéa du IV de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime, la vérification des exigences du second alinéa du IV dudit article s'appuie sur un cahier des charges de certification répondant aux conditions suivantes et reconnu par arrêté du ministre en charge de l'agriculture.
Le cahier des charges comprend a minima des exigences relatives aux points suivants, allant au-delà des exigences de la conditionnalité fixées à l'article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime :
- la réalisation d'un plan de gestion durable des haies de l'ensemble de l'exploitation, incluant notamment un état des lieux de leur état et un programme de travaux ;
- une fréquence d'intervention limitée respectant le cycle de gestion pour garantir le renouvellement des arbres et arbustes et l'équilibre du prélèvement de biomasse ;
- le respect d'exigences relatives à la gestion des haies au moment de la coupe et après celle-ci pour garantir leur régénération ;
- l'absence d'écobuage, de désherbage et de recours aux produits phytosanitaires à proximité immédiate de la haie.
JORF n°0136 du 14 juin 2023 - NOR : AGRT2308487A
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