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Arrêté du 30 octobre 2023 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social
>> Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2023 :
- la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ;
- la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 7,5 % des produits locatifs ;
- le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 2,915 %.
---------------------------
La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2023 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet (https://teledeclaration.cglls.fr) en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément aux arrêtés du 3 février 2023 et du 6 juin 2023 susvisés.
La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte à compter du 13 novembre 2023 pour une durée de dix jours.
JORF n°0258 du 7 novembre 2023 - NOR : TREL2327476A
>> Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2023 :
- la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ;
- la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 7,5 % des produits locatifs ;
- le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 2,915 %.
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La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2023 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet (https://teledeclaration.cglls.fr) en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément aux arrêtés du 3 février 2023 et du 6 juin 2023 susvisés.
La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte à compter du 13 novembre 2023 pour une durée de dix jours.
JORF n°0258 du 7 novembre 2023 - NOR : TREL2327476A
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