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Arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles
>> Cet arrêté est une mesure d'application de l'article 128 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui rend obligatoire, pour les CHRS et les CHU ouverts plus de neuf mois par an, la réponse à l'enquête nationale annuelle de coûts relative au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion.
Pour la première année d'application de l'arrêté, les établissements visés par cette obligation et qui n'ont pas encore complétés l'enquête lancée en 2017 sur les données comptables et d'activité 2016, ont jusqu'au 31 mars 2018 pour le faire. Pour l'enquête qui sera réalisée au titre des données comptables et d'activité de l'exercice 2017, l'ensemble des établissements visés par l'arrêté aura jusqu'au 31 octobre 2018 pour y répondre.
Pour les années suivantes, l'enquête sera à compléter entre le 1er mai et au plus tard le 31 octobre de l'année qui suit l'exercice comptable concerné par ce recueil.
Les services déconcentrés en charge de la validation des données des enquêtes peuvent demander à l'établissement et son gestionnaire d'apporter toute modification nécessaire à la cohérence entre la réalité de fonctionnement et les aspects budgétaires avec les informations qui auront été reportées dans l'enquête ENC par ce même gestionnaire.
JORF n°0067 du 21 mars 2018 - NOR: TERS1804184A
>> Cet arrêté est une mesure d'application de l'article 128 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui rend obligatoire, pour les CHRS et les CHU ouverts plus de neuf mois par an, la réponse à l'enquête nationale annuelle de coûts relative au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion.
Pour la première année d'application de l'arrêté, les établissements visés par cette obligation et qui n'ont pas encore complétés l'enquête lancée en 2017 sur les données comptables et d'activité 2016, ont jusqu'au 31 mars 2018 pour le faire. Pour l'enquête qui sera réalisée au titre des données comptables et d'activité de l'exercice 2017, l'ensemble des établissements visés par l'arrêté aura jusqu'au 31 octobre 2018 pour y répondre.
Pour les années suivantes, l'enquête sera à compléter entre le 1er mai et au plus tard le 31 octobre de l'année qui suit l'exercice comptable concerné par ce recueil.
Les services déconcentrés en charge de la validation des données des enquêtes peuvent demander à l'établissement et son gestionnaire d'apporter toute modification nécessaire à la cohérence entre la réalité de fonctionnement et les aspects budgétaires avec les informations qui auront été reportées dans l'enquête ENC par ce même gestionnaire.
JORF n°0067 du 21 mars 2018 - NOR: TERS1804184A
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