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JORF - CNIL - Abrogation de délibérations dont celle du 21 juin1994 sur les dispositifs de vidéosurveillance mis en œuvre dans les lieux publics et les lieux recevant le public

Rédigé par ID CiTé le 21/09/2021



JORF - CNIL - Abrogation de délibérations dont celle du 21 juin1994 sur les dispositifs de vidéosurveillance mis en œuvre dans les lieux publics et les lieux recevant le public

Délibération n° 2021-104 du 2 septembre 2021 portant abrogation de diverses recommandations

>> Parmi les délibérations abrogées :
La Délibération n° 94-056 du 21 juin 1994 portant adoption d'une recommandation sur les dispositifs de vidéosurveillance mis en œuvre dans les lieux publics et les lieux recevant le public ;

Autres délibérations abrogées
Délibération n° 81-52 du 19 mai 1981 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en œuvre du droit d'accès au fichier électoral modifiée ;
Délibération n° 1985-061 du 5 novembre 1985 portant adoption d'une recommandation concernant la révision et la communication des listes électorales ;
Délibération n° 82-03 du 16 février 1982 portant recommandation sur l'utilisation par les communes des données du recensement général de la population ;
Délibération n° 85-03 du 15 janvier 1985 portant adoption d'une recommandation relative aux traitements automatisés mis en œuvre par les grandes villes pour la gestion de leur population ;
Délibération n° 87-01 du 13 janvier 1987 portant recommandation sur les traitements automatisés des certificats de santé du jeune enfant mis en œuvre par les départements ;
Délibération n° 96-072 du 1er octobre 1996 portant recommandation concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatives à la gestion par les mairies, du fichier électoral prud'homal ;

JORF n°0220 du 21 septembre 2021 - NOR : CNIL2117814X
 








 
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