JORF - CNIL - Abrogation de délibérations dont celle du 21 juin1994 sur les dispositifs de vidéosurveillance mis en œuvre dans les lieux publics et les lieux recevant le public

Délibération n° 2021-104 du 2 septembre 2021 portant abrogation de diverses recommandations

>> Parmi les délibérations abrogées :
La Délibération n° 94-056 du 21 juin 1994 portant adoption d'une recommandation sur les dispositifs de vidéosurveillance mis en œuvre dans les lieux publics et les lieux recevant le public ;

Autres délibérations abrogées
Délibération n° 81-52 du 19 mai 1981 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en œuvre du droit d'accès au fichier électoral modifiée ;
Délibération n° 1985-061 du 5 novembre 1985 portant adoption d'une recommandation concernant la révision et la communication des listes électorales ;
Délibération n° 82-03 du 16 février 1982 portant recommandation sur l'utilisation par les communes des données du recensement général de la population ;
Délibération n° 85-03 du 15 janvier 1985 portant adoption d'une recommandation relative aux traitements automatisés mis en œuvre par les grandes villes pour la gestion de leur population ;
Délibération n° 87-01 du 13 janvier 1987 portant recommandation sur les traitements automatisés des certificats de santé du jeune enfant mis en œuvre par les départements ;
Délibération n° 96-072 du 1er octobre 1996 portant recommandation concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatives à la gestion par les mairies, du fichier électoral prud'homal ;

JORF n°0220 du 21 septembre 2021 - NOR : CNIL2117814X

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