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Arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones
>> La demande d'autorisation aux fins de la captation, de l'enregistrement, de la transmission, de la conservation, de l'utilisation ou de la diffusion des données, mentionnée à l'article R. 133-6-1 du code de l'aviation civile, est établie sur le formulaire joint en annexe.
La demande est transmise à l'autorité administrative au minimum deux mois avant le début de la captation.
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : PRMD2234396A
>> La demande d'autorisation aux fins de la captation, de l'enregistrement, de la transmission, de la conservation, de l'utilisation ou de la diffusion des données, mentionnée à l'article R. 133-6-1 du code de l'aviation civile, est établie sur le formulaire joint en annexe.
La demande est transmise à l'autorité administrative au minimum deux mois avant le début de la captation.
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : PRMD2234396A
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