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Décret n° 2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé
>> Ce décret modifie les règles relatives aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé.
Il précise que chaque antenne rattachée à un centre de santé est soumise à l'ensemble des règles applicables au centre.
Il définit les modalités de transmission de l'engagement de conformité par le gestionnaire du centre au directeur général de l'agence régionale de santé et celles incombant à ce dernier pour accuser réception de cet engagement.
Il fixe les conditions de notification de suspension totale ou partielle des activités du centre ou, le cas échéant, de sa fermeture.
Il prévoit qu'en cas de modifications substantielles du projet de santé le gestionnaire du centre en informe le directeur général de l'agence régionale de santé.
Il précise les informations participant à la traçabilité de la prise en charge du patient par le centre de santé, ainsi que la date limite de transmission au directeur de l'agence régionale de santé des informations relatives aux activités et caractéristiques de fonctionnement et de gestion des centres de santé.
Publics concernés : gestionnaires et professionnels de santé des centres de santé ; assurance maladie ; agences régionales de santé.
JORF n°0050 du 1 mars 2018 - NOR: SSAH1730928D
Arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé
JORF n°0050 du 1 mars 2018 - NOR: SSAH1731210A
>> Ce décret modifie les règles relatives aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé.
Il précise que chaque antenne rattachée à un centre de santé est soumise à l'ensemble des règles applicables au centre.
Il définit les modalités de transmission de l'engagement de conformité par le gestionnaire du centre au directeur général de l'agence régionale de santé et celles incombant à ce dernier pour accuser réception de cet engagement.
Il fixe les conditions de notification de suspension totale ou partielle des activités du centre ou, le cas échéant, de sa fermeture.
Il prévoit qu'en cas de modifications substantielles du projet de santé le gestionnaire du centre en informe le directeur général de l'agence régionale de santé.
Il précise les informations participant à la traçabilité de la prise en charge du patient par le centre de santé, ainsi que la date limite de transmission au directeur de l'agence régionale de santé des informations relatives aux activités et caractéristiques de fonctionnement et de gestion des centres de santé.
Publics concernés : gestionnaires et professionnels de santé des centres de santé ; assurance maladie ; agences régionales de santé.
JORF n°0050 du 1 mars 2018 - NOR: SSAH1730928D
Arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé
JORF n°0050 du 1 mars 2018 - NOR: SSAH1731210A
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